Si comme l explique Mourad de la rade le contrat d image de Jaminet s est rompu parce qu il est parti du stade pour Toulon pourquoi la somme due est toujours de 450 000 euros alors que le joueur est quand même resté une saison et quelques mois a Toulouse ?? Il 'avait signé pour 3 saisons et si tel était le cas il aurait déjà dû toucher 150 000 et quelques euros mais apparemment il n a rien touché et réclame toujours 450 000 .Y a comme un hic dans cette fabuleuse histoire
Mourad n’est pas à une approximation près même si l’idée qu’il explique est aussi probable
Juste pour t'aider dans ta réflexion, par rapport à l'histoire des clauses libératoires qui seraient "fragiles juridiquement", je comprends qu'il s'agit au contraire de clauses abusives. C'est-à-dire qu'un employeur peut inscrire autant de clauses qu'il veut dans le contrat de travail, il n'en demeure pas moins qu'elles doivent respecter le Code du Travail (et ici le Code du Sport en sus).
Si tu veux un peu de lecture, j'ai trouvé ceci qui concerne le football mais doit être transférable au rugby : https://wdassocies.c...leurs-en-france
Petits extraits choisis (pour ceux qui ne veulent pas tout lire
) :
"Toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat est prohibée. Sans que cette liste ne soit limitative, sont ainsi prohibées : – la clause dite « libératoire » prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, en contrepartie du paiement d’une indemnité, – la clause dite « résolutoire » prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement défini. Tout document contractuel comportant une telle clause et soumis à la procédure d’homologation sera rejeté."
" L’interdiction des clauses libératoires en France
Si au niveau international, en vertu des dispositions des différents règlements et statuts de la FIFA, la possibilité de recourir à un tel mécanisme est autorisée, et d’ailleurs utilisée en Europe, par exemple dans les ligues de football espagnoles ou portugaises, ainsi que dans la plupart, sinon la totalité, des ligues sud-américaines, en France, c’est interdit.
Pour comprendre cette particularité du droit sportif français, il faut tenir compte du fait que le Code du travail français fixe les règles de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. À cet égard, la résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée, qui intervient en dehors du cadre obligatoire prévu par le Code du travail précité, est illégale et donne même lieu à des dommages et intérêts pour le joueur ou le club, car tout dépend de qui est responsable de la résiliation unilatérale.
Il convient également de rappeler que les articles concernés du Code du travail sont d’ordre public et qu’il ne peut donc être dérogé au contrat de travail par l’établissement de clauses de résiliation anticipée.
Par conséquent, la légalité en France d’une clause du contrat de travail prévoyant une résiliation unilatérale est incertaine, car elle ne figure pas dans le Code du travail français, qui est une règle d’ordre public. Sauf si la Cour de cassation l’admet dans un cas spécifique, sur la base d’une convention collective applicable."
Oui ça vaut également pour les clauses de non concurrence qui peuvent être jugées abusives
